Le ministère de la Justice publie les statistiques relatifs aux contentieux liés au logement #Brève
[26.03.2019]
En 2017, 333 000 contentieux liés à l’habitat ont été traités par les tribunaux. Les litiges opposant un propriétaire à l’occupant des lieux constituent les 2/3 des affaires, les principales autres sources de conflit étant la copropriété et les contrats de construction. Le contentieux du logement représente 5 affaires pour 1 000 habitants. L’Île-de-France et le pourtour méditerranéen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000...
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