Le nouveau délai du référé suspension pour maintenant

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a bouleversé le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, comme le rappelle la présente affaire, pour ne pas ralentir de façon excessive la réalisation des projets autorisés. Il est prévu notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision de non-opposition à travaux ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne sont recevables que s’ils sont présentés avant l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens devant le juge du premier ressort (C. urb., art. L. 600-3). La cristallisation des moyens intervenant soit à l’expiration du délai figurant dans une ordonnance spécifique du magistrat instructeur (CJA, art. R. 611-7-1),...