Quel juge pour le pylône mal placé ?

Ils avaient signé un contrat avec ERDF, devenue Enedis, pour que soit déplacée la ligne électrique aérienne à haute tension qui traversait leur propriété en vertu d'une servitude d'utilité publique (C. énergie, art. L. 323-4). Finalement, le déplacement prévu ne put avoir lieu et ils revendirent leur terrain après avoir renoncé au projet de construction qu'ils avaient élaboré. C'est le juge de l'expropriation qui est seul compétent pour se prononcer sur leur demande indemnitaire. L'interposition d'un contrat ne modifie pas l'application de la règle fixée par l'article L. 323-7 du Code de l'énergie : l'indemnité fondée sur le préjudice direct, matériel et certain causé par l'institution des servitudes au profit des concessionnaires de...