Le projet stratégique et opérationnel d'un établissement d'aménagement ne faisait pas grief #Brève

Rien ne plaidait pour un accès au juge dans le projet stratégique et opérationnel que les établissements publics d'aménagement devaient élaborer (C. urb., art. L. 321-18) avant que cette obligation, instaurée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, ne soit abrogée par l'article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Obligatoirement inspirés par les orientations stratégiques définies par l'État, les priorités contenues dans les documents d'urbanisme et les objectifs de réalisation de logements exposés dans les programmes locaux de l'habitat, ces projets, constate le Conseil d'État, ne présentaient aucun caractère réglementaire et n'avaient ni pour objet, ni pour effet, d'autoriser les...