Non-comparution du défendeur : le juge doit s’expliquer sur les motifs de sa décision
Le preneur à bail d’un appartement avait saisi la juridiction de proximité d’un litige l’opposant à son bailleur. La demande portait sur la restitution du dépôt de garantie dont le preneur estimait qu’il était injustement retenu par le bailleur. Ce dernier invoquait quant à lui des désordres constatés lors de la restitution de l’appartement pour justifier la rétention d’une partie du dépôt de garantie. Des échanges entre les parties et la communication de nouvelles pièces pendant le délibéré avaient rendu impossible la détermination exacte des sommes restant dues entre les parties. Le juge avait donc ordonné la réouverture des débats avec obligation pour ces dernières de se présenter chacune avec un décompte précis des sommes...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface