Réaménagement d'une partie d'une habitation et participation à l'assainissement collectif #Brève

Une sénatrice demande à la ministre de la Cohésion des territoires si le fait d’aménager les combles d’une villa pour réaliser une extension de l’habitation comportant une salle de bains et un WC rend exigible la participation à l’assainissement collectif (PFAC...