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La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
Selon une étude de l'Arcom, la publicité numérique représentera 65 % du marché publicitaire d'ici 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d'importants bouleversements (déploiement du système ATT dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome en 2025, essor des modèles d'affaires « consentir ou payer », etc....
L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes...
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
Le comité de crise sur l’énergie met à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » actualisée afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Il les informe également sur les différents dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs...
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Un local communal mis à la disposition - ni exclusive, ni pérenne - d'une association pour l'exercice d'un culte (CGCT, art. L. 2144-3) ne méconnaît pas le principe de neutralité à l'égard des cultes, ni le principe d'égalité, si les conditions financières de l'occupation excluent toute libéralité, laquelle ne saurait résulter de la seule gratuité de la mise à disposition....
Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2024, l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination de membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle est modifié selon les dispositions suivantes : Les noms : « Claude Cécile » et « Sabrina Testa » sont respectivement remplacés par les noms : « Claire Padych » et « Francis Magois...
Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur – obligeant dès lors les associés à acquérir ou faire acquérir leurs parts sociales –, une solution prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-14 du Code de commerce est intervenue....
Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant social dans la mesure où ce dernier n’a acquis des parts sociales que de l’un de ces associés. L’arrêt d’appel est donc sanctionné pour violation de l’article 1202 ancien du Code civil....
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
Le décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifie les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence en bande 3,5 GHz doivent s'acquitter de la part fixe des redevances fixées dans le cadre des procédures d'attribution qui ont conduit à leur attribuer ladite autorisation ( D. n° 2007-1532, 24 oct. 2007 ...
Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Les présidents de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont signé une convention pour renforcer la coopération entre leurs deux institutions, dans le but de « promouvoir une régulation efficace des publicités des opérateurs de jeux...
L'article L. 227-15 du Code de commerce, aux termes duquel « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle », ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. La nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'avenant du 20 février 2023 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé le 20 mars, par une décision qui vient seulement d’être rendue publique, l’injonction prononcée le 30 novembre dernier à l’encontre de la société Free, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses...
La Commission mondiale du marketing et de la publicité, au sein de laquelle siège l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), a fait un point sur les dispositions et règles d'autorégulation actuelles du Code de la publicité et de la communication commerciale d'ICC (Code ICC), en rappelant un certain nombre d'initiatives sectorielles existantes dans ce...
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
Après la consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2022, et l’analyse des contributions reçues, rendues publiques le 20 février, l’Arcep engage la deuxième étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe en mettant en consultation publique quatre projets de décisions. La consultation est ouverte jusqu’au 3 avril...
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du Code de...
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation juge que l'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété d'une commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette dernière, est une action réelle immobilière (V. aussi sur ce thème : Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-23.160...
Lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique, une fois ladite utilité déclarée et actée, rien n'impose (contrairement à ce qu'avait jugé la CAA de Versailles) que la totalité des expropriations soit matérialisée par un arrêté – unique – de cessibilité. C'est ce qu'affirme ici le Conseil d'État à propos du projet, déjà ancien, d'aménagement de Paris-Saclay destiné à devenir un « silicon valley »...
La DACG vient d'adresser une circulaire à l'ensemble des procureurs afin de les guider dans la mise en œuvre de leur droit à communication judiciaire aux médias dont le champ a été élargi par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 (CPP, art. 11 modifié par L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 4...
Un arrêté du 27 décembre 2022 actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Il modifie en conséquence l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (A. n° MICE2130071A, 19 nov. 2021...
Par décret publié le 24 décembre 2022, sont fixées les modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité...
La version révisée du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées(Code Afep-Medef) publiée le 20 décembre 2022 intègre plusieurs modifications visant à placer la stratégie RSE, particulièrement en matière climatique, au cœur des missions du conseil. L'ensemble des nouvelles recommandations est applicable pour les assemblées générales statuant sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier...
Le décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 fixe le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général auxquelles sont soumis les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
Le Haut comité de gouvernement d'entreprise (HCGE) a récemment rendu public, son neuvième rapport d'activité annuel pour la période de septembre 2021 à septembre 2022. Il revient à cette occasion sur ses activités exercées en 2022 ainsi que sur l'application du code AFEP-MEDEF. Il en ressort que le degré de conformité aux dispositions du Code continue de s'améliorer dans un contexte de maturité de la...
Le décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de certaines bandes de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Guyane. Il modifie en conséquence le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif à ces...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
Afin de se prémunir contre les agissements des dirigeants soustrayant leur société au paiement des impôts, l'administration fiscale a la possibilité de saisir la justice pour se retourner contre le patrimoine de ces dirigeants, notamment par la mise en cause du dirigeant au moyen d'une action patrimoniale à caractère civil (LPF, art. L. 267...