Retrait de contenus à caractère terroriste en ligne : les règles européennes adaptées en droit français
[23.08.2022]
La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 rend applicable le règlement du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/784, 29 avr. 2021 ; V. Retrait des contenus terroristes en une heure : le règlement est publié). L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront respecter ces règles sous peine de...
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