La directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE
[25.03.2024]
Après le Parlement le 27 février, le Conseil de l'UE a définitivement approuvé la directive visant à protéger les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public contre les poursuites abusives visant à les réduire au silence (procédures dites « bâillons »)....
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