Jeux d'argent et de hasard : conditions de diffusion des communications commerciales, par les services de télévision, de radio et de médias à la demande
[02.02.2023]
La délibération Arcom n° 2023-02 du 23 janvier 2023, qui est applicable aux éditeurs de services de télévision, de radio, et de médias audiovisuels à la demande, précise les conditions de diffusion de ces communications commerciales. Elle vise les communications commerciales suivantes en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés en vertu de la loi (ci-après dénommés « opérateurs de jeux ») ...
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