Commentaires administratifs du régime fiscal de l’entrepreneur individuel et de l’extinction du statut de l’EIRL
[01.12.2022]
L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre dans ses commentaires l’extinction du statut de l’EIRL à compter du 15 février...
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