Absence de responsabilité du dirigeant social pour des actes commis par la société commerciale avant immatriculation
[01.06.2023]
Dans un arrêt en date du 17 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la condamnation du dirigeant d’une société par actions simplifiées pour des actes de concurrence déloyale commis par cette dernière....
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