Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2023 concernant le régime d'imposition en BNC

Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces rémunérations sont en principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du Code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence, à l'égard de la société, d'un lien de subordination caractérisant une...