Avoir procuration sur le compte bancaire de la société ne suffit pas à établir la qualité de gérant de fait

Le liquidateur verse aux débats un carton de signature comportant, sous le nom du prétendu dirigeant de fait, une signature, montrant que celui-ci avait la procuration sur le compte bancaire ouvert par la société débitrice. Pour démontrer la qualité de dirigeant de fait la société débitrice et ainsi le condamner, c'est à tort que le tribunal a repris l'argumentation selon laquelle c'est à la demande du dirigeant de droit qu'il avait accepté de prendre la gérance notamment en raison de son expérience dans ce domaine d'activité, de sa nationalité française et de son accréditation nécessaire à l'exercice de cette activité. Or, aucune explication en ce sens n'avait été donnée à l'administration fiscale à l'occasion de la vérification de...