En cas d'atteinte au domaine public maritime d'une région, le président du conseil régional peut-il déléguer sa signature afin de saisir le tribunal administratif ?
[22.02.2024]
S'il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie, les dispositions spécifiques de l'article L. 5337-3-1 du Code des transports ne font pas obstacle à ce qu'il délègue sa signature à un responsable de service sur le fondement de l'article L. 4231-3 du Code général des collectivités territoriales....
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