Quand la protection de l'environnement entraîne la qualification administrative d'un bail

Un bail emphytéotique permet, comme son étymologie l'indique, aux arbres d'avoir le temps de « pousser » ce qui entraîne une durée de cession de droits allant jusqu'à 99 ans. Toutefois, on le sait, il existe deux natures de baux : ceux de droit commun et ceux du droit administratif ; les seconds relevant seuls du droit et des juridictions publiques. Le présent arrêt vient préciser la façon dont un contrat peut être qualifié de bail emphytéotique administratif (BEA) au regard du CGCT comme du Code rural et de la pêche maritime « en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général » relevant de la compétence de la collectivité publique contractante. En l'occurrence, c'est la production d'électricité « en ce qu'elle favorise la...