Publication d'une recommandation du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur l'impartialité objective exigée du juge consulaire

Les cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative sont éligibles à la fonction de juge consulaire, sous réserve d'une proximité géographique avec le ressort du tribunal au sein duquel ils sont appelés à siéger. Les juges consulaires sont ainsi exposés à des risques d'interférence de leur activité professionnelle, actuelle ou passée, avec leur activité juridictionnelle. Une recommandation du 24 novembre 2022 récemment publiée émanant du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce a pour objectif de les éclairer et de les sensibiliser à ces problématiques particulières auxquels ils sont...