La prescription annale n’est pas applicable à la demande en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat de prestation de communications électroniques

Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant d'application stricte et ne pouvant être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément, il en résulte que la prescription annale des demandes en paiement du prix des prestations de communications électroniques régit le règlement des frais de résiliation du contrat mais ne s'applique pas aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat....