Révocation du dirigeant de la SAS et refus de convocation de l'AG : la nomination d'un mandataire ad hoc relève du pouvoir du juge des référés

Le refus de convocation de l'assemblée générale en vue de statuer sur la révocation du dirigeant de la SAS caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite dont le juge des référés doit connaître. En effet, ce refus est contraire aux statuts puisque le dirigeant de la société par actions simplifiées est révocable ad nutum. Le président ne pouvait donc pas s'appuyer sur une contestation des motifs pour soutenir son point. Dès lors, le refus de convocation constitue un trouble manifestement illicite qui doit conduire à faire droit à la demande de nomination d'un mandataire ad hoc, d'autant que cette nomination judiciaire est par ailleurs expressément prévue dans les statuts. Le mandataire ad hoc devra convoquer l'assemblée...