Conditions d'éligibilité des juges des tribunaux de commerce : publication d'une note de présentation des dernières évolutions

Une note du 2 novembre 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel présente les dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de...