L'occupation irrégulière d'un bien constitue un préjudice continu
[11.10.2023]
Les préjudices résultant de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, d'un bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif devant, par conséquent, être rattachés, s'agissant de la prescription, à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont été subis....
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