Le défaut de mention du directeur général au RCS n'a pas d'incidence sur son pouvoir de représentation

Aux termes des statuts de la SAS, le directeur général est investi des mêmes pouvoirs que le président, notamment celui de représenter la société à l’égard des tiers. Son contrat de travail pour les fonctions de directeur général ne comporte aucune restriction quant à ses attributions. C’est en vain que la société oppose une fin de non-recevoir au cocontractant, tirée de l’absence de pouvoir de représentation du directeur général. L’absence de publicité au RCS est sans emport, dès lors que les tiers sont fondés à se prévaloir des engagements souscrits par un directeur général régulièrement désigné. Enfin, le fait que la qualité du signataire ne figure pas sur le contrat n’a aucune...