Publicité sur applications mobiles iOS : Apple dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué daté du 25 juillet qu’« un grief a été notifié au groupe Apple, concernant des pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux consommateurs ».

Il est reproché à Apple d’« avoir abusé de sa position dominante par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires ». On n’en saura pas davantage à ce stade, l'Autorité de la concurrence se refusant pour l’heure à faire tout autre commentaire sur la pratique visée.

Prudente, elle souligne dans son communiqué que cette notification de griefs adressée à Apple « ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense ». Elle « ne saurait préjuger de [sa] culpabilité (...) ». « Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé. »