Bail emphytéotique : contestation du tiers présent sur le domaine
[05.07.2023]
La contestation de la délibération prorogeant la promesse de bail emphytéotique, comportant mise à disposition du site, sur une dépendance du domaine privé par la personne privée qui exploite déjà les lieux relève de la compétence de la juridiction administrative....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface