Compatibilité entre fonctions gouvernementales et activité dans le secteur privé : appréciation de la HATVP sur le risque de prise illégale d’intérêts

On ne peut pas être membre du conseil d'administration d'une société et avoir été, en tant que secrétaire d'État, à la tête d'un cabinet qui a participé au processus d'élaboration de plans de développement et d'attribution de subventions dont a bénéficié la personne morale de droit privé en cause....