Instances dirigeantes : les entreprises doivent déclarer les écarts de représentation femmes-hommes sur un site dédié

Une nouvelle étape est franchie s'agissant de l'application de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », qui a instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d'une obligation de transparence en la matière.

En effet, les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés doivent dorénavant déclarer leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes sur un site internet dédié : Représentation équilibrée.

Les entreprises concernées étaient déjà tenues, chaque année au plus tard le 1er mars, de calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, et de transmettre leurs résultats au comité social et économique (CSE) et au ministère du Travail, du plein-emploi et de l'insertion. Étant rappelé qu'exceptionnellement, pour la première année d'application, les entreprises avaient jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier leurs résultats sur leur site internet et les transmettre à leur CSE ; et, qu'elles ont également disposé d'un délai supplémentaire pour déclarer leurs résultats à l'Administration.

La prochaine étape interviendra en 2027. Les entreprises devront alors atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2027. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2030.

• Pour plus d'information sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes, cliquez ici.