Conséquences sur un bail commercial de la réaffectation au domaine public

S'il est évident qu'une collectivité territoriale peut conclure avec une personne privée un bail commercial portant sur l'un de ses immeubles relevant de son patrimoine et de son domaine privés, il n'en est pas de même s'agissant d'un bien protégé du domaine public. Le présent arrêt évoque alors l'hypothèse pratique d'un bien certes désaffecté à la domanialité publique lors de la conclusion dudit bail commercial mais réaffecté par suite et rendant illégal ledit bail tout en portant occupation...