Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons

Par 546 voix pour,  47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général, tels que les droits fondamentaux, les allégations de corruption, la protection de la démocratie ou la lutte contre la...