Les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse sont précisées
[19.01.2024]
La loi Bichet relative à la modernisation de la distribution de la presse prévoit notamment que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précise les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse et établisse les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser, couramment appelées « comptabilité réglementaire ». Dont acte. L’Autorité a publié, le 18 janvier, sa décision venant préciser les règles de comptabilisation des coûts applicables à ces...
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