Insuffisance d'actif caractérisée : application du principe de proportionnalité pour déterminer la sanction patrimoniale du gérant

L’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société à responsabilité limitée a fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle ne résulte pas d’une simple négligence du gérant dans la gestion de ladite société. Cette insuffisance d'actif est ainsi caractérisée puisque le passif déclaré ressort à hauteur de 628 533 € alors que l’actif réalisé n'est estimé qu'à 5 553 €. En effet, le gérant n’a pas tenu de comptabilité régulière et les arguments qu’il invoque pour expliquer sa carence dans la tenue d'une comptabilité sont inopérants. Ainsi, l'absence de tenue de comptabilité régulière constitue un manquement grave aux obligations du dirigeant de sorte que cette faute de gestion a contribué directement à...