Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.
Cela fait suite à une série de décisions prises par l’Autorité dans le contexte de la
En avril 2020, le régulateur avait prononcé des mesures d’urgence sous forme d’injonctions, mesures que Google n’avait pas respectées. Par conséquent, Le géant de l’informatique a été sanctionné à hauteur de 500 millions d’euros et a été enjoint de se conformer aux injonctions initialement prononcées.
En juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements proposés par Google pour mettre fin aux préoccupations de concurrence.
Par une décision datée du 15 mars, l’entreprise est sanctionnée pour avoir méconnu son engagement de coopération avec le mandataire et pour ne pas avoir respecté 4 de ses 7 engagements.
Parmi les manquements retenus à son encontre, Google n’a pas mené de négociations de bonne foi, n’a pas transmis aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant entre Google et les éditeurs ou agences de presse.
De plus, le service d’intelligence artificielle « Bard » de Google a utilisé des contenus d’éditeurs et d’agences de presse pour l’entraînement de son modèle fondateur, sans avertir ces derniers ou l’Autorité. Google a ensuite lié l’utilisation de ces contenus par Bard à l’affichage des contenus protégés, sans proposer de solution technique permettant aux éditeurs et agences de presse de s’opposer à l’utilisation de leur contenu par Bard sans affecter l’affichage des contenus protégés sur les autres services de Google.
En raison de ces manquements, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 250 millions d’euros contre Google.