Terrain hors de la domanialité publique malgré les tentatives superficielles de son propriétaire

Le présent arrêt est intéressant à au moins deux titres : d'abord, il rappelle l'évolution des conditions d'entrée dans la domanialité publique d'un bien immobilier au regard de son aménagement spécial puis indispensable au service public. Ensuite, il considère que pour être matériellement qualifié de tel, il ne suffit pas que le propriétaire public du bien ait tenté de le classer dans le domaine public dans le seul but d'assurer ses arrières et ce, contre un contractuel privé dont il voudrait se séparer....