Tolérance pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants partant à la retraite suite à la modification de l'âge de départ légal
[06.10.2023]
Pour le bénéfice des régimes de faveur des dirigeants de PME ou d'entreprises individuelles partant à la retraite, une tolérance administrative est prévue lorsque la cession des titres ou de l'entreprise a été engagée avant la date de promulgation de la réforme des retraites....
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