Société anonyme : le vote mettant fin au dualisme de la gouvernance ne constitue pas une révocation abusive du directeur général
[05.04.2024]
La fin du mandat social du directeur général n’est pas considérée comme une révocation abusive dans la mesure où elle ne procède pas d’une volonté de l’évincer, mais résulte de la fin de la gouvernance dualiste précédemment votée par les administrateurs....
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