La brièveté de la durée d'occupation du domaine public ne dispense pas du versement d'une redevance
[14.11.2022]
C'est ce que rappelle le Ministère chargé des comptes publics répondant à un sénateur qui lui demandait si un régime exceptionnel de gratuité pouvait être consenti pour des occupations temporaires du domaine public très limitées dans le...
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