Évaluation des mesures de protection prises par les fournisseurs de services de partage de contenus et recommandations de l’Arcom

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d’évaluer le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

Dans ce cadre, l’Autorité peut établir des recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures de protection, encourager la coopération entre titulaires de droit et fournisseurs de services de partage de contenus ou encore procéder au règlement de différends entre utilisateurs et ayants droit en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de services à la plainte d’un utilisateur.

En ce sens, le rapport 2022 de la mise en œuvre de la mission présente l’appréciation, par les ayants droit, des outils mis à leur disposition par les fournisseurs de services de partage de contenus. Et, il établit 13 recommandations à destination des fournisseurs de services et des ayants droit.

Les fournisseurs de services de partage de contenus pourraient, s’agissant des ayants droit :

- mieux les informer, tout secteur confondu, des outils de reconnaissance qu’ils mettent à leur disposition ;

- proposer des formations ou mettre à disposition des tutoriels, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de gestion collective, pour leur permettre de mieux maîtriser les fonctionnalités de ces outils de reconnaissance ;

- mettre en place des outils simplifiés à disposition de ceux ne disposant pas des ressources techniques et économiques nécessaires à la prise en main d’outils complexes ;

- faciliter la prise en main des interfaces de gestion (« CMS » en anglais pour « content management system ») et compléter les options de gestion offertes.

Les fournisseurs de services de partage de contenus pourraient, s’agissant cette fois des utilisateurs :

- mentionner les règles applicables en matière de droit d’auteur et fournir des informations sur les situations permettant le bénéfice des exceptions au droit d’auteur ;

- faciliter l’accès aux formulaires de signalement, notamment en assurant une meilleure visibilité et un accès libre à ces derniers ;

- informer les utilisateurs français des règles applicables en matière de droit d’auteur en France, notamment celles résultant de l’article 17 de la directive « droit d’auteur » et des articles L. 137-1 et suivants du CPI ;

- préciser, dans les conditions générales d’utilisation ou dans les formulaires de contestation mis en ligne, la possibilité pour les utilisateurs et les ayants droit de saisir l’Arcom, en cas de conflit, dans le cadre d’une procédure de règlement de différends.

Les ayants droit pourraient eux :

- produire des informations de référence sur le droit d’auteur et ses exceptions pour permettre leur mise à disposition par les fournisseurs d’un service de partage de contenus ;

- rechercher de façon systématique la conclusion d’accords, en particulier s’agissant des ayants droit de la photographie et de l’édition ;

- veiller à apporter à l’Arcom toutes les réponses la mettant en mesure d’opérer ses évaluations ;

- informer l’Arcom des accords conclus.

Enfin, les 2 parties pourraient :

- continuer à poursuivre leur collaboration dans la perspective de la conclusion d’accords et ouvrir ces accords à l’ensemble des secteurs culturels.