Diffusion en band FM et DAB + d'un programme : modification de dispositions pour majorer la subvention d'exploitation
[20.02.2023]
Le décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour majorer la subvention d'exploitation, lorsqu'un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB +), et modifier la composition de la commission du fonds de soutien à l'expression...
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