Fibre optique : Orange lourdement sanctionné par l’Arcep pour non-respect de ses engagements 

En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné d’environ 3 000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement). Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements,100 % des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8 % de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés).

Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dans sa formation restreinte (dite « de sanction »), a prononcé une sanction financière de 26 M€ à l’encontre d’Orange.

La formation restreinte a considéré que le non-respect par la société de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, « revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et à l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux ».

La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.