Le défaut d'information suffisante à l'associé est exclusif d'un abus de minorité
[24.03.2023]
Dans un arrêt du 16 mars 2023, la cour d'appel de Douai rappelle que l’abus de minorité n’est pas caractérisé si l'associé minoritaire n'a pas été suffisamment informé (V. par ex. Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225 ; Cass. com., 27 mai 1997, 95-15.690...
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