Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines
[17.07.2023]
L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par...
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