Infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit : barème 2022 des redevances qui financent le guichet unique « génie civil »
[16.09.2022]
Un arrêté du 6 juillet 2022 précise, pour l'année 2022, les valeurs des termes C et I2 utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées au II de l'article R. 554-10 du Code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut...
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