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L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en...
La cession Dailly, régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est une forme particulière de cession de créance. Par cette opération, une personne peut transférer à un établissement de crédit ou organisme assimilé la propriété de créances professionnelles qu'elle détient sur un...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art. L. 242-1, al. 8...
Le CGI institue, dès lors que l'Administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans ses prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties (CGI, art. 57...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...
Le Conseil d’État juge qu’une société demandant, en réponse à la proposition de rectification, que soit noté à titre conservatoire son refus des rectifications envisagées sans avoir communiqué à l'Administration les motifs de ce refus dans le délai prévu par l'article R. 57-1 du LPF, ne peut être considérée comme ayant accepté les rectifications en...
Il appartient à l'Administration, lorsqu'elle entend appliquer la majoration de 40 % pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger, prévue à l'article 1729 du CGI, d'établir l'intention du contribuable d'éluder l'impôt, sans que la fréquence des virements d’un compte à un autre compte appartenant au même contribuable puisse par elle-même caractériser une telle...
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assureur ; à défaut le délai biennal est inopposable à l’assuré. Ainsi, les polices d’assurance doivent, conformément aux articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat...
Dans une décision du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 152-4, I du Code monétaire et financier qui prévoit une amende proportionnelle en cas de manquement à l'obligation déclarative lors d'un transfert international de capitaux est conforme à la Constitution (C. mon. et fin., art. L. 152-4, I issu de L. n° 2004-204, 9 mars 2004 puis issu de L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006...