La recherche – autonome – en démolition de la commune

La commune peut rechercher la démolition d’un bâtiment construit sans autorisation, ou en méconnaissance de celle qui a été délivrée (C. urb., art. L. 480-14). La question était ici de savoir si la plaignante devait ou non faire la preuve d’un préjudice personnel et direct que lui causerait l’irrégularité de la construction. La réponse est négative. La loi n’émet aucune condition à la saisine du tribunal de grande instance par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Il s’agit donc d’une action spécifique autonome mise à la disposition de la collectivité publique. Tout autre interprétation, ajoute le juge de cassation, reviendrait à placer la collectivité, contra legem, dans la...