Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude #MAJ
[14.11.2018]
La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée le 24 octobre au Journal officiel (V. Dr. pén. 2018, dossier 9). Parmi les dispositions les plus emblématiques adoptées par le législateur, figure tout d’abord l’assouplissement du mécanisme propre à la poursuite en matière de fraude fiscale, appelé « verrou » de Bercy (V. S. Detraz, « Les temps modernes de la poursuite de la fraude fiscale : le ministère public et les engrenages du « verrou de Bercy » : Dr. pén. 2018, dossier 10...
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