L’office du juge de l’urbanisme commercial

En répondant aux interrogations de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 29 nov. 2018, n° 16BX03277 et 16BX03291), le Conseil d’État lève plusieurs voiles de procédure par des solutions hautement prétoriennes affectant l’office du juge face à un recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et contesté dans cette dernière mesure. Un rappel, le juge – ici comme ailleurs – doit vérifier l’intérêt à agir du requérant. S’il s’agit d’un concurrent, son activité doit être exercée dans la zone de chalandise du projet (C. com., art. L. 752-17, I) ou, en cas de simple chevauchement de cette zone et de celle où est installé le requérant, susceptible d’en être affectée (CE, 26 sept....