Prélèvement à la source : Gérard Darmanin annonce l'abandon de l'incrimination pénale spécifique pour les entreprises #Brève

Dans un Twitt du 27 avril 2018, le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé qu'il avait « décidé de supprimer du Code général des impôts les sanctions pénales spécifiques pour laisser s’appliquer le droit commun » pour les chefs d'entreprise en cas de divulgation de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source. Cette sanction prévoit que les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation de secret professionnel (LPF, art. L. 288 A) encourent une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (CGI, art. 1753 bis C...