Fraude fiscale aux dividendes : l’OCDE propose une série de « contre-mesures » que les juridictions pourraient envisager

Un rapport mis à disposition par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basé sur l'expérience de plusieurs juridictions, vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques aux différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces « stratagèmes », qui peuvent entraîner des importantes pertes de recettes, ont été qualifiés de conduite criminelle par les tribunaux nationaux, tandis que d'autres peuvent relever de l'évasion fiscale ou de la planification fiscale...