Assurance dommage ouvrage et Contrat de construction de maison individuelle
[17.02.2020]
Le point de départ du délai biennal de mobilisation de l’assurance dommage ouvrage avant réception et pour les désordres intervenus après réception court à compter de la mise en demeure de l’entrepreneur ou si cette mise en demeure est impossible, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise, à compter de l’ouverture de la procédure collective, constituant ainsi l’évènement donnant naissance à l’action....
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