Redressement fondé sur plusieurs motifs : portée de l'obligation de communiquer la teneur et l'origine des éléments obtenus auprès de tiers
[21.10.2020]
Lorsque l'Administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls...
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