Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité
[18.02.2019]
Par décision du 14 février 2019 la Cour de cassation admet que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire que cette clause s’applique également à la responsabilité in...
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